Chambre des huissiers de justice du Québec

COMMUNIQUÉ 2003-08

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Veuillez trouver annexé le Décret 228-2003 du 26 février 2003 publié à la Gazette officielle du Québec le 12 mars et qui entrera en vigueur 15 jours après cette publication.

Par ailleurs, l’ENTENTE entre la Chambre et la Direction générale des Services de justice relative à certaines modalités administratives concernant l’application des dispositions de l’article 966 du Code de procédure civile sera communiquée dès qu’elle sera finalisée et signée. Vous vous souvenez sans doute qu’il en fut question lors des colloques de Laval et Québec.

Je vous invite à nous signaler toute difficulté d’application de l’objet en titre.

Le directeur général et secrétaire

Ronald Dubé h.j.
Courriel: rdube@huissiersquebec.qc.ca

p.j.:

Décret 228-2003.pdf

Petites créances

Ce livre du code a été refait en entier, la limite augmente à 7 000 $;

Il n’est plus nécessaire que le débiteur réside au Québec;

Les exclusions suivantes sont maintenues :

• Bail d’un logement ou terrain visé par l’art. 1892 C.c.Q.;
• Pension alimentaire;
• Recours collectif;
• Diffamation;
• Acheteur de créances;

La revendication de biens demeure exclue puisqu’il doit s’agir d’une créance;

L’interdiction faite aux personnes morales de plus de 5 employés de se prévaloir du livre VIII est étendue aux sociétés et associations;

Il est toujours défendu de diviser une créance excédant 7 000 $;

En certains cas, (créance liquide et exigible) la signification doit obligatoirement être faite par huissier à personne, au défendeur ou à un dirigeant, si le défendeur est une personne morale, une société ou une association;

À ce moment, l’huissier a le devoir d’informer le défendeur sur les options disponibles. Il doit inscrire au procès-verbal que le défendeur a l’intention de contester ou qu’il lui a payé la réclamation, ou qu’il lui a transmis une offre de règlement ou qu’il souhaite avoir recours à la médiation;

Le délai pour demander que le jugement soit rétracté est de 15 jours de la connaissance plutôt que de 10 jours;

Le délai pour l’exécution du jugement passe à 30 jours sauf s’il s’agit d’un jugement par défaut, dans de tel cas, le délai est de 10 jours;

Pour l’exécution, le créancier peut s’adresser à ses frais à un huissier de justice s’il est une personne physique (dans de tel cas, des frais taxables de 100 $ pourront être facturés);

Les demandes incidentes relatives à l’exécution sont présentées sur simple avis écrit au greffier qui avise les intéressés et convoque l’audition (il est primordial d’être très prudent lors d’une vente);

Il n’y a pas de délai minimal donc le simple avis peut être donné seulement quelques minutes avant une vente.