DÉLAIS DE SIGNIFICATION

Veuillez noter que, selon les articles 6 à 9, un juge peut prolonger tout délai qui n’est pas de rigueur ou relever une partie des conséquences de son défaut de les respecter. En première instance, les parties peuvent convenir des délais différents de ceux prescrits par le code, sauf s’ils sont de rigueur.

Articles C.p.c
Procédures
Délais

776

Demande relative à des soins ou à l’aliénation d’une partie du corps

5 jours

779

Garde en établissement et évaluation psychiatrique

2 jours

785

Homologation d’un jugement hors du Québec

20 jours (comparution 40 jours)

813.9

En matière familiale

10 jours

835

Recours extraordinaires

10 jours

110.1

Défense écrite

L’inscription doit être faite et produite 180 jours après la signification de la requête introductive d’instance
- 274.3 C.p.c. : le délai peut être prolongé si les circonstances l’exigent.

148

Original de la requête introductive d’instance et son rapport de signification doivent être produits au moins 48 heures avant la date de présentation

119

Délai de comparution : 10 jours sauf exception (ex. : article 785 C.p.c.)

119

10 jours pour le Procureur général (article 94.5 C.p.c. abrogé)

94.6

Contre le Procureur général

Inscription du jugement par défaut ne peut être inscrite que 30 jours après le délai de comparution

151.4

Avis de présentation

30 jours après la signification de la requête introductive d’instance sauf consentement des parties
- délai plus court art. 776, 779, 813.9 et 839 C.p.c.
- délai abrégé par le tribunal en cas d’urgence

280

Subpoena

10 jours ordinaires. En cas d’urgence, délai peut être réduit à 24 heures

Requête nécessitant un affidavit

438

Conservation de la preuve

Au moins 5 jours

482

Être relevé du défaut de comparaître ou de plaider

2 jours

484

Rétractation de jugement

Dans les 15 jours de la connaissance du jugement

946 et 949.1

Requête en homologation d’une sentence arbitrale

2 jours

947

Requête en annulation d’une sentence arbitrale

2 jours

1002

Requête pour l’autorisation d’exercer le recours collectif

10 jours